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TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D’OBLIGATION D’ACHAT SOLAIRE PAR EDF

Après avoir nationalisé la gestion de l’électricité, l’État a libéralisé le secteur de l’énergie. Cette décision a permis l’ouverture du marché à la concurrence. Dès lors, les consommateurs ont la possibilité de choisir librement leur fournisseur.

La libéralisation du marché de l’énergie, effective pour les particuliers depuis 2007, a changé la manière de consommer et de produire de l’énergie. Aujourd’hui, chacun peut produire sa propre électricité à partir d’énergies renouvelables.

Afin d’encourager le développement de l’énergie solaire, l’État a notamment mis en place les obligations d’achat solaire. Ce système oblige EDF à racheter l’énergie solaire aux particuliers. Le contrat d’une durée de 20 ans leur assure le rachat de leur énergie photovoltaïque.

Sommaire :

    Article mis à jour le 29 juin 2020

    Qu’est-ce que l’obligation d’achat solaire ?

    Les obligations d’achat solaire sont un système mis en place par le gouvernement afin d’encourager la production d’énergie renouvelable par les particuliers. EDF OA est obligé d’acheter l’électricité photovoltaïque produite. Le tarif est fixé par l’État et la Commission de Régulation de l’Énergie.

    La loi du 10 février 2000 a attribué à EDF et aux ELD (Entreprises Locales de Distribution) la responsabilité de racheter l’énergie produite par les installations photovoltaïques des particuliers. EDF rachète les kWh produits à un tarif avantageux afin d’inciter les consommateurs à investir dans les énergies renouvelables.

    Pourquoi EDF ?

    EDF est le fournisseur historique d’électricité dans l’Hexagone. Cette entreprise est née de la volonté de l’État de nationaliser la gestion de l’électricité après la Seconde Guerre mondiale. Depuis sa création jusqu’au début des années 90, cet établissement à caractère public détenait l’exclusivité du marché. Il s’occupait autant de la production que du transport et de la distribution de l’électricité.

    Vers la fin des années 90, les chefs d’État européens ont décidé de mettre fin à ce monopole. Dès lors, les trois activités susmentionnées devaient être gérées séparément. ERDF (actuellement Enedis) et RTE (Réseau de transport d’électricité) ont alors vu le jour. Il s’agit de filiales d’EDF : la première s’occupe de la distribution, la seconde du transport.

    En février 2000, la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a préparé la libéralisation du marché. Concrètement, les plus gros consommateurs qui étaient les premiers éligibles pouvaient opter pour un concurrent d’EDF. Cette possibilité s’est appliquée à tous les professionnels à partir de 2004. Pour leur part, les particuliers peuvent choisir leur fournisseur depuis le 1er juillet 2007.Les entreprises qui n’ont pas cédé leurs compétences à EDF après la guerre sont devenues des Distributeurs non nationalisés (DNN). Ces derniers sont également appelés Entreprises locales de distribution (ELD). Ces acteurs détiennent le monopole sur une partie du territoire français, et sont aussi impliqués dans l’obligation d’achat solaire.

    Ce que représente réellement l’obligation d’achat solaire par EDF

    L’obligation d’achat solaire est confiée à EDF au titre de ses missions de service public. L’État compense ensuite le surcoût d’achat en reversant des indemnités. Ce montant est prélevé sur la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité). Cette taxe est payée par tous les consommateurs d’électricité. Ce sont donc eux qui, indirectement, financent en partie les projets individuels d’installations solaires.

    Le contrat concerne les installations dont l’État compte soutenir le développement. La loi du 10 février 2000 dresse ainsi une liste des projets pouvant bénéficier de ce dispositif. Il s’agit notamment des installations qui permettent la production d’énergies renouvelables. Celles-ci peuvent être issues d’une source éolienne, photovoltaïque, hydraulique, etc.

    Le contrat d’obligation d’achat solaire par EDF s’étale sur 15 à 20 ans et n’est pas renouvelable. Le tarif est, quant à lui, réglementé. EDF peut refuser la demande de rachat uniquement si le projet est susceptible de compromettre le bon fonctionnement du réseau d’électricité.Le contrat d’obligation d’achat solaire vise à favoriser l’autoconsommation et la promotion de l’énergie renouvelable à la fois.

    Qu’est-ce que l’autoconsommation ?

    revendre energie solaire

    Les autorités encouragent aujourd’hui l’utilisation de l’électricité verte. Ainsi, certains fournisseurs tels que Total Direct Energie proposent désormais des offres d’électricité issue de sources 100 % renouvelables. Dans le même temps, plusieurs dispositifs ont été développés par l’État afin de soutenir l’autoconsommation d’électricité.

    On parle d’autoconsommation lorsqu’un logement utilise l’énergie produite sans recourir à un fournisseur. L’exploitation de l’énergie solaire figure parmi les pratiques les plus courantes chez les particuliers. Pour y avoir accès, il suffit d’équiper sa maison de panneaux photovoltaïques.

    L’autoconsommation vise l’atteinte de l’indépendance énergétique. Pour y parvenir, le logement doit disposer d’un équipement suffisamment performant, capable de produire l’énergie nécessaire à son bon fonctionnement.

    La loi relative à l’autoconsommation distingue deux types de pratiques : l’autoconsommation individuelle et l’autoconsommation collective.

    L’autoconsommation individuelle

    On parle d’autoconsommation individuelle lorsqu’un producteur consomme lui-même l’électricité qu’il obtient de sa propre installation. La consommation peut se faire dans l’immédiat ou après une période de stockage, mais sur le même site.

    L’autoconsommation collective

    L’autoconsommation collective fait référence à l’utilisation de l’énergie fournie par un ou plusieurs producteurs par un ou plusieurs consommateurs finaux. Tous ces individus sont réunis autour d’une seule personne morale.

    Dans le cadre d’une autoconsommation collective, l’énergie est produite depuis un site public. Si la puissance de l’installation qui leur fournit de l’électricité n’excède pas 100 kilowatts, les utilisateurs seront facturés suivant une tarification d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) spécifique.

    Comment vendre sa production ?

    EDF a créé une filiale EDF Obligation d’Achat (EDF OA) qui traite notamment les obligations d’achats solaires. Cette entité n’a aucun lien commercial avec les sites de production d’énergie d’EDF.

    Pour vendre l’électricité qu’il produit lui-même, un consommateur doit entamer les démarches auprès de la filiale d’EDF. Si l’installation solaire est éligible, le particulier devra suivre quelques étapes avant de revendre l’électricité produite grâce aux obligations d’achat solaire :

    1. Faire une demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau électrique Enedis.
    2. Enedis envoie une proposition de raccordement soumise à l’acceptation du producteur.
    3. Enedis ou un technicien mandaté effectuent les travaux de raccordement.
    4. L’entreprise d’intérêt public CONSUEL délivre l’attestation de conformité obligatoire.
    5. Mise en service de l’installation par Enedis.
    6. Le producteur télécharge son contrat de rachat EDF OA.
    7. Le producteur signe et renvoie son contrat à EDF OA.
    8. EDF effectue le relevé des compteurs et lance la facturation en ligne.

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    Revendre le surplus de production

    Un producteur indépendant a trois possibilités :

    1. Consommer la totalité de l’énergie issue d’une production photovoltaïque afin de réduire sa dépendance aux fournisseurs d’énergie.
    2. Revendre le surplus si la production est supérieure au besoin de son logement. Dans ce cas, il bénéficiera en priorité de l’électricité produite s’il en a besoin.
    3. Revendre la totalité de l’énergie produite. Cette option écarte toute possibilité d’utilisation à des fins personnelles.

    Qu’il choisisse la vente totale ou partielle, le producteur doit déposer une demande de rachat auprès d’EDF. Le contrat d’obligation d’achat solaire par EDF lui permet de bénéficier d’un tarif fixe pendant 20 ans. Celui-ci sera défini au préalable avec le fournisseur.

    Quels sont les tarifs d’achat d’EDF OA ?

    Le prix de vente des obligations d’achat solaire est fixé par l’État. La Commission de Régulation de l’Énergie se réunit tous les ans afin de décider du prix d’achat auprès des petites installations.

    Ces installations bénéficient d’une tarification à guichet ouvert. C’est-à-dire que la grille tarifaire est la même pour tous et le contrat est garanti sur une durée de 20 ans. Seules les installations solaires disposant d’une puissance de 100 kW et moins sont concernées.

    Un tarif différent pour la vente totale et celle de surplus

    Le tarif de la vente d’électricité est toutefois différent selon qu’il s’agit d’une vente de la totalité de la production ou d’un surplus. Il est revu chaque trimestre. En 2020, les tarifs appliqués durant les trois premiers de l’année sont divulgués le 25 janvier.

    Les différences peuvent être plus ou moins importantes d’un trimestre à un autre. À titre d’exemple, pour le premier trimestre 2020 (1er janvier– 31 mars 2020), la grille tarifaire se présente comme suit :

    Tarifs de vente totale d’électricité photovoltaïque
    Type d’installationPuissance Tarifs
    Intégration au bâti (avec fin de la prime IAB depuis le 30 septembre 2018) ≤ 3 kWc18,53 €
    ≤ 9 kWc 5,35 €
    Intégration simplifiée au bâti (ISB) ≤ 3 kWc18,53 €
    ≤ 9 kWc 15,35 €
    Non intégré au bâti ou IAB/ISB < 100kWc ≤ 36 kWc12,07 €
    ≤ 100 kWc10,51 €
    Tarifs de vente du surplus d’électricité photovoltaïque
    Type d’installationPuissanceTarifs
    Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation≤ 3 kWc10 c€/kWh + prime de 390 €/kWc
    ≤ 9 kWc10 c€/kWh + prime de 290 €/kWc
    Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation≤ 36 kWc6  c€/kWh + prime de 180 €/kWc
    ≤ 100 kWc6 c€/kWh + prime de 90 €/kWc
    Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation> 100 kWc0 €

    Les démarches pour la facturation

    La facturation se fait une ou deux fois par an selon le choix du producteur. Il doit la réaliser :

    1. À la date d’anniversaire de la mise en service de l’installation s’il choisit une facturation annuelle.
    2. Six mois après la mise en service et à la date d’anniversaire de l’installation s’il opte pour une facturation semestrielle.

    À la date de la facturation, il doit relever les index du compteur de production. Il faut ensuite accéder à l’espace personnel en ligne mis en place par EDF OA pour établir la facture. L’utilisateur doit :

    1. Se connecter puis cliquer sur « Établir ma facture ».
    2. Renseigner les index relevés. Le tarif d’achat sera calculé automatiquement.
    3. Accéder à « Facture électronique simplifiée » pour envoyer directement la facture à EDF. Si l’utilisateur ne peut pas accéder à ce service, il peut imprimer sa facture et l’envoyer à EDF OA.

    Pour assurer un meilleur suivi du contrat d’obligation d’achat solaire par EDF, Enedis envoie également un relevé. Cependant, il n’est pas toujours envoyé à la date de la facturation.

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